Débat national sur la carte d’identité électronique

Le 15 avril 2005 | Par Karine Chevalet
Classé dans Politiques publiques, Analyses

Analyse à compter du 15 avril 2005

Genèse du débat

Dominique de Villepin, Ministre de l’Intérieur a confié au Forum des droits de l’internet par lettre datée du 6 janvier 2005 la co-organisation d’un débat public sur la future carte d’identité électronique (programme INES: identité nationale électronique sécurisée).

Le ministre préconise pour cette consultation de l’opinion publique qui aurait lieu du 1er février au 30 avril 2005, un débat en ligne et des débats régionaux grand public (il semblerait cependant que la date de fin du débat ait été ensuite repoussée à la fin du mois de mai).

Sur le site du ministère de l’intérieur ce débat est présenté comme un débat national majeur, ainsi :“Pour le ministère de l’intérieur, cette carte permettra de sécuriser l’identité des français pour les protéger de la fraude et de simplifier leurs démarches administratives.Il s’agit là d’enjeux importants sur lesquels un large débat doit s’engager”.

Nous verrons plus bas que cette volonté affirmée de prendre en compte l’opinion publique pour l’instauration de cette carte d’identité électronique n’a pas fait le poids devant la pression politique provoquée par les importants enjeux de ce programme.

Un dispositif important (poids lourd) mis en place pour ce débat

LA MISE EN PLACE D’UN FORUM DANS DES FONCTIONS INFORMATIVES ET COOPERATIVES

Le forum des droits de l’internet a ouvert le 1er février 2005 un forum de débat dédié à la carte nationale d’identité électronique.

Pour que les internautes puissent s’informer avant de contribuer au débat sur le site, le forum a mis à leur disposition (comme pour tous les débats organisés par ses soins) nombre de documents,comme par exemple la lettre de saisine du Ministre, une présentation du programme INES, etc. Des documents de référence ainsi que des travaux parlementaires sont également disponibles sur le site. De même vu “l’ampleur du sujet” des thèmes principaux ont été pré-déterminés pour solliciter l’opinion des internautes comme par exemple : le principe de la mise en place d’une carte nationale d’identité électronique sur laquelle une puce électronique contiendrait l’empreinte digitale et la photo du détenteur,les garanties souhaitées en termes de protection de la vie privée, l’accès, depuis cette carte, à d’autres applications comme des services administratifs (téléprocédures, e-vote…), ou encore des services marchands (services bancaires, achats en ligne, abonnements divers),les modalités pratiques souhaitées:lieu de délivrance, prix éventuel d’une telle carte, etc.

Les internautes qui souhaitent participer au débat ont donc beaucoup de documentation sur le sujet à leur portée afin de se donner une idée très précise des enjeux soulevés par la création de cette carte nationale d’identité électonique, et ils sont nombreux.

Le suivi et les outils du forum de débat:

Dès son ouverture le forum a connu un grand succès de participation ( plus de 1000 messages en une semaine d’existence). Et au 11 avril 2005 environ 2500 contributions étaient recensées.

Afin de recadrer le débat, et surtout d’informer les internautes sur les aspects du projet les plus discutés, les organisateurs ont produit une synthèse des contributions au bout d’une semaine de débat (réflétant les craintes et les interrogations des internautes contributeurs).

A ce jour depuis l’ouverture du forum dédié à la CNIE deux synthèses des contributions ont été mises en ligne ( la seconde après un mois de débat).

Si les synthèses sont mises en ligne sur le site, elles sont également intégrées au sein même du forum de discussion en tant que message pouvant être éventuellement approuvé par des contributeurs.

Cette double insertion permet une information plus directe, les contributeurs au forum n’ayant pas besoin de retourner sur la page d’accueil du forum pour visualisuer les précisions qui pourraient manquer pour alimenter leur argumentation.

Il en est de même pour des contributions de spécialistes et d’experts distillées dans le forum au grè des organisateurs.

Le projet débattu relevant aussi bien de haute technicité que de garantie des libertés publiques, les paroles d’experts sont nombreuses par rapport à d’autres débats déjà organisés sur ce site

La nouveauté est que désormais ces contributions au débat par des spécialistes ou experts qui représentent pour l’internaute de la documentation sur le sujet débattu, sont insérées au coeur même du dispositif de coopération, le forum.

Les internautes peuvent à la fois répondre à et/ou approuver ces paroles d’experts ou avis de spécialistes comme pour toutes les contributions du forum (revoir plus haut le cas des synthèses).

A noter, enfin une modération des contributions très efficace et explicative, ainsi à chaque message rejeté ou modéré, une note du modérateur explique le pourquoi du rejet du message (hors sujet etc). Les messages rejetés sont d’ailleurs rassemblés en une catégorie accessible directement du forum de débat.

Une nouvelle fonctionnalité:

Devant la richesse du sujet et du débat , et dans le but de faciliter la navigation des internautes dans les fils de discussion et la lisibilité du débat les organisateurs ont mis en place une nouvelle fonctionnalité à compter du 15 mars 2005, les contributions pouvant être filtrées par thèmes ( B pour Biométrie , P pour en Pratique, S pour sécurité, U pour usages, V pour Vie privée ). L’internaute au moment de poster son message pourra indiquer la thématique à laquelle le contenu de son message se rapproche le plus. Cette fonctionnalité permettant bien évidemment la consultation de tous les messages appartenant à la même catégorie ( rubrique “filtrer par” ).

DES REUNIONS PUBLIQUES ITINERANTES

Les organisateurs ont prévu de jumeler le débat sur internet par des débats en public sur le territoire français (ainsi à ce jour 3 réunions ont eu lieu, à Bordeaux, Lyon et Marseille) et d’autres sont encore prévues, à Lille notamment.

Ces réunions publiques sont ouvertes à tous, sur inscription au préalable auprès du Forum des droits de l’internet.

Le but de cet observatoire est prioritairement d’analyser les débats publics qui ont une composante sur internet mais dans le cas présent, ayant assisté à cette réunion, et devant les décisions que le gouvernement a prises relativement à la carte d’identité nationale électronique il me semble souhaitable d’indiquer les impressions ressenties lors de cette réunion.

Réflexions sur la réunion de débat public du 11 avril 2005 au Conseil Economique et Social relative à la carte nationale d’identité électronique à laquelle j’ai assisté.

Sur l’organisation du débat: Le timing a été respecté, le débat prévu de 14h30 à 17h00 s’est tenu de 14h35 à 17h15 Le public fut conséquent (bon auditoire, pas d’aller et venues incessantes dans l’hémicycle) Les intervenants n’étaient pas important en nombre mais de haute qualité par rapport au projet (4)

Sur l’animation du débat: Animation de très haute qualité également : respect de la prise de parole des intervenants,questions répétées quand réponse pas apportée, recadrage du débat. Présentation du débat succinte mais indispensable et très claire par organisateurs.

Sur la qualité du débat lui même: Débat de très haute qualité : haute maitrise du sujet par les intervenants (directeur du programme débattu, spécialiste de la biométrie, membre de la CNIL, président de la Ligue des Droits de L’Homme). Débat controversé entre les intervenants.

Critiques: Petite critique sur le peu de questions du public par rapport au nombre de personnes qui souhaitaient s’exprimer. Et enfin tout un pan du projet n’a pratiquement pas été abordé , sur les autres usages permis par cette CNIE (regret exprime également par la présidente du forum des droits de l’internet).

Un débat avorté ?

Le lundi 11 avril 2005, un comité interministériel se réunissait et décidait de l’approbation du projet INES selon notamment les modalités suivantes relayées aussitôt par les journalistes : cette carte d’identité électronique serait obligatoire et payante.

Dès le lendemain, les messages affluent sur le forum émanant d’internautes en proie au doute par rapport au principe démocratique de ce débat.

Exemple de message d’un internaute : Vu que la décision est prise avant que la discussion ici ne se termine et sans tenir compte le moins du monde des avis exprimés, ce forum ne semble plus servir que de vague caution à un vernis démocratique qui craque de plus en plus.Pourquoi nous exprimer encore ? Pour faire du vent ? Message auquel une note du modérateur a répondu: Nous vous rappelons que le projet sera prochainement discuté au sein du Parlement où une modification de son contenu pourra avoir lieu.

Et ce malgré la volonté affirmée des organisateurs de vouloir continuer à poursuivre le débat, ainsi dès le 12 avril un message de l’animateur tente de remotiver les internautes. Les contributions se poursuivent, nombreuses mais également très vindicatives après l’annonce de la décision du Ministre. Les organisateurs poursuivent leur effort d’information en éditant des synthèses et des avis de spécialistes comme si de rien n’était.

Une impression particulière se dégage alors de ce forum de discussion, les organisateurs (pourtant d’une neutralité rappelée à de nombreuses reprises aussi bien lors du lancement du débat que lors de réunions publiques)semblent ne pas prendre acte de la décision du Ministre ni mesurer son impact sur la tenue de ce débat.

C’est dans cette atmosphère particulière, que le 18 avril dernier un message du Ministre est mis en ligne, message qui tend à rassurer les internautes sur leur force de proposition sur le projet.

Le débat sur internet (et en régions) s’est donc poursuivi jusqu’au 8 juin dernier, date à laquelle il a été clôturé.

Dans son message de clôture, la présidente du forum des droits de l’internet, a indiqué que ” l’ensemble de ces contributions fera l’objet d’une synthèse qui sera intégrée dans le rapport final que nous allons remettre à Nicolas Sarkozy jeudi 16 juin. Ce rapport a pour objectif de nourrir la réflexion gouvernementale et les débats parlementaires qui auront lieu par la suite.”

Les suites du débat

Le projet INES a donc été, à la suite de toutes les inquiétudes soulevées lors du débat, revu et rediscuté par ses auteurs.

Le 5 décembre dernier , le directeur de son programme a présenté les nouvelles orientations du projet nourries par le débat du forum des droits de l’internet à l’Assemblée Nationale pour les 6èmes rencontres parlementaires sur la société de l’information et de l’internet. Le Ministère de l’Intérieur a donc modifié son projet: d’une part la carte d’identité ne sera pas obligatoire (elle sera payante mais facultative)et d’autre part l’accès à la base de données biométriques sera sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Ces nouvelles orientations devraient être entérinées par un projet de loi et validées par le Parlement dans le cours du 1er semestre 2006.

A suivre …

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