La simplification des lois, oui, la simplification des consultations, non !

Le 26 July 2011 | Par Eric Lombard 
Classé dans Annonces, Débat, débattre

Le répertoire des débats publics du site vie-publique.fr annonce une nouvelle consultation :
Dans le cadre des Assises de la simplification, le député Jean-Luc Warsmann, chargé en début d’année d’une mission de simplification des lois, a remis le 6 juillet 2011 son rapport au Président de la République. Il y formule près de 280 propositions destinées à simplifier la vie des entreprises. Une consultation publique sur “la simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi” a été lancée. Vous pouvez envoyer vos observations à l’adresse indiquée ci-dessous.

Une nouvelle fois le gouvernement organise une consultation simplissime, ne mettant à disposition du public qu’une adresse email : rapportwarsmann.dgcis@finances.gouv.fr

A l’évidence, le ministre des finances ne semble pas avoir lu le dernier rapport public du Conseil d’Etat, Consulter autrement, participer effectivement, vantant les mérites d’Internet pour donner « une nouvelle jeunesse aux pratiques de consultation ».

Et surtout, le maître d’oeuvre semble ignorer la loi du 17 mai 2011 à laquelle Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, a donné son nom et qui postule dans son article 16 que :
Lorsqu’une autorité administrative est tenue de procéder à la consultation d’une commission consultative préalablement à l’édiction d’un acte réglementaire, à l’exclusion des mesures nominatives, elle peut décider d’organiser une consultation ouverte permettant de recueillir, sur un site Internet, les observations des personnes concernées.

Organiser les consultations sur un site internet plutôt qu’au fond d’une boîte mail serait déjà un grand progrès. Mais comme ce blog le démontre au fil des mois, internet peut aussi être le support de vraies concertations. Voir en particulier : Débats publics : donnez à internet sa pleine puissance !


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