Concertation sur l’introduction de l’action de groupe en droit français
Le 16 November 2012 | Par Karine Chevalet
Classé dans Annonces, Autres débats
Vous avez jusqu’au 30 novembre 2012 pour vous exprimer sur l’introduction de l’action de groupe en droit français.
Monsieur Benoît Hamon, Ministre en charge de la Consommation, organise une large concertation sur le sujet. Les modalités de participation à cette concertation sont les suivantes :
- Réponse à un questionnaire en ligne dédié sur le site
- Possibilité d’envoyer un courriel pour une contribution libre à action-groupe@dgccrf.finances.gouv.fr
L’action de groupe « à la française » devrait être présentée au Parlement dans le cadre du projet de loi sur la consommation à partir du printemps 2013.
Partager cet article :
-
S'abonner
-
A propos
L'Observatoire des débats publics, animé par la société Sopinspace, société pour les espaces publics d’information, est ouvert à tous.
Il a pour objectif d’être un espace de débat et un lieu d’information sur les débats publics ayant un volet internet, qu’ils soient en cours, terminés ou à venir.
-
Fiches d'analyse d'opérations de démocratie participative
Les sociétés Sopinspace et Proposition ont produit, pour le compte de la Région Ile de France, des fiches d'analyse d'opérations de démocratie participative que nous publions sur ce site.
-
Liens
