Concertation sur l’introduction de l’action de groupe en droit français

Le 16 November 2012 | Par Karine Chevalet 
Classé dans Annonces, Autres débats

Vous avez jusqu’au 30 novembre 2012 pour vous exprimer sur l’introduction de l’action de groupe en droit français.

Monsieur Benoît Hamon,  Ministre en charge de la Consommation, organise une large concertation sur le sujet. Les modalités de participation à cette concertation sont les suivantes :

- Réponse à un questionnaire en ligne dédié sur le site

- Possibilité d’envoyer un courriel pour une contribution libre à action-groupe@dgccrf.finances.gouv.fr

L’action de groupe « à la française » devrait être présentée au Parlement dans le cadre du projet de loi sur la consommation à partir du printemps 2013.


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